Gros plan sur le droit à l’image

Personne ne maîtrise mieux la notion de droit à l’image que l’avocat droit commercial Nice, c’est pourquoi il est conseillé de le consulter ! Mais avant cela, il est possible de s’initier à ce principe rien qu’en lisant cet article.

Le droit à l’image : publications interdites des photos

Il est tout à fait possible de s’opposer à l’utilisation de son image. Mais avant toute chose, il faut prendre connaissance de certaines règles.  Pour vous faciliter la vie, l’avocat droit commercial Nice est entièrement à votre disposition pour répondre à toute question! Néanmoins, sachez qu’un individu peut être photographié dans un lieu public ou privé si cela ne pose pas problème à celui-ci, mais la diffusion de ses photos sur une plateforme publique n’est pas autorisée à moins d’avoir obtenu son autorisation. Un contrat de cession de droit à l’image doit inclure de manière précise la nature de l’utilisation des photographies.

Quand est-ce que l’autorisation de la prise de vue n’est-elle pas nécessaire ?

Malheureusement, une autorisation préalable de publication n’est pas nécessaire pour des personnalités connues dans les lieux publics. Vous pouvez par exemple opérer la prise de vues des participants d’un événement, d’une cérémonie, d’un gala, d’un meeting, ou d’un festival à des fins d’actualité ou de travail sans avoir à demander leur accord. Toutefois, si une image est postée sur la toile ou affichée dans un magazine pour un but non professionnel et non informatif, il est tout à fait possible de porter plainte contre la personne qui l’a exposée.

Un cliché qui représente une cohue et qui rend difficile l’identification d’une personne particulière ne requiert pas également d’autorisation avant d’être publié.  Néanmoins, il existe certaines limites à respecter au risque d’abuser du droit à l’image d’un citoyen. Vous ne pouvez pas par exemple prendre en photo un mineur au point de rendre publiques les prises de vues sans le consentement de ses deux parents ou de son représentant légal.

L’usage professionnel d’un tableau, d’une fresque, d’une sculpture, d’une façade… n’est possible sans l’approbation de son créateur. Quant aux biens visibles et les œuvres sur la voie publique, ils peuvent être photographiés sans problème, qu’ils appartiennent à une célébrité ou à n’importe quel individu.

Quelles sont les sanctions en cas de publication d’image sans autorisation ?

Quiconque doit respecter les demandes d’autorisation avant de publier sur une plateforme la photo d’une personne. S’il s’obstine à poster une image d’un individu lequel requiert forcément l’accord de celui-ci, il s’expose aux sanctions suivantes :

• 1 an d’emprisonnement voire plus en fonction du nombre de photos publiées,
• une amende de 45 000 euros pour 1 photo, de 90 000 euros pour deux photos, et ainsi de suite,
• dommages-intérêts.

Toute personne physique ou morale qui constate que la publication de sa photo sans autorisation porte un préjudice peut prouver cela devant la Cour. Mais avant de saisir le tribunal, mieux vaut toujours consulter dans l’immédiat l’avocat droit commercial Nice parce qu’il est en mesure de défendre vos intérêts. De ce fait, il préconise avant le recours à la procédure judiciaire, un règlement amiable.