L’obligation d’annonces légales pour les entreprises françaises
Si vous souhaitez créer une entreprise immatriculée en France, il y a de nombreuses formalités qu’il vous faudra réaliser au moment de sa création. L’une d’elle est la publication d’une annonce légale et judiciaire. Mais vous aurez également besoin de réaliser une publication similaire dans bien d’autres cas.
Quand faut-il publier ?
L’entreprise devra publier une annonce pour l’ensemble des événements importants qui se passent dans l’entreprise. Nous n’allons pas énumérer tous les événements concernés, mais vous pouvez considérer que, à partir du moment où vous modifiez ce qui est inscrit dans le statut de l’entreprise, il sera obligatoire de publier une annonce légale.
À quoi va servir d’annonce légale ?
L’annonce est un texte qui a pour but d’informer les gens de nouveaux événements marquants dans l’entreprise. L’annonce est publiée au niveau local, dans le département de l’entreprise. Les personnes qui ont un contexte de près ou de loin avec l’entreprise pourraient être intéressées de connaître ces événements.
Comment publier une annonce légale très rapidement ?
Le plus simple est de rechercher des prestataires sur Internet. Ils vont vous proposer de réaliser la publication de votre annonce à votre place. Ils contacteront un journal du département de l’entreprise et rédigeront à votre place l’annonce. Cela va vous permettre de gagner du temps et vous n’aurez pas besoin de rédiger vous même l’annonce. En effet, il est nécessaire de formater l’annonce correctement afin qu’elle soit officielle.
L’attestation de parution de l’annonce légale
L’attestation de parution est un papier que va vous fournir votre prestataire. Ce papier est très important. Il devra être donné au centre de formalités des entreprises lors de l’enregistrement des modifications dans le statut de l’entreprise. La plupart du temps, les prestataires peuvent vous fournir une attestation de parution en moins d’une heure. Généralement, c’est un document PDF qu’ils vous enverront par e-mail.
Peut-on publier une annonce légale gratuitement ?
Les tarifs pratiqués sur les annonces légales sont très réglementés. Le gouvernement français interdit de les vendre gratuitement. Il y a même un minimum de prix pour chaque annonce légale. Cependant, il n’y a pas de prix maximum. C’est donc possible de vendre une annonce légale très chère. Avant de sélectionner le prestataire auquel vous voudrez faire appel, le mieux est de comparer les prix pratiqués sur de nombreux sites afin de payer le prix le plus bas. Vous pouvez trouver en effet des différences de prix qui peuvent aller jusqu’à 100 € d’écarts pour la même annonce légale.
Le mieux, pour faire baisser le prix, est de réduire la taille du texte à publier sur l’annonce légale. Car le prix se calcule en fonction du nombre de phrases et de leurs longueurs. Mais attention, cela doit se faire tout en respectant les règles. il y a donc certaines abréviations qu’il est possible d’utiliser comme par exemple SSP pour dire « sous sein privé » ou encore « RCS » (registre des commerces et des sociétés) ou « SARL » (société à Responsabilité Limitée). Malheureusement, si votre entreprise ou ou son dirigeant possède un nom très long, l’annonce sera plus longue et donc plus cher. Vous ne pouvez rien y faire. Dans l’avenir, la loi PACTE devrait rendre le prix de ces annonces forfaitaire. Il n’y aura donc plus de discrimination de prix en fonction du nom d’une entreprise ou d’un gestionnaire.