Comment annuler un crédit et demander un remboursement d’acompte ?

Le crédit à la consommation permet à nombreux ménages français de financer différents projets. La loi encadre cette offre bancaire de manière à protéger les parties, surtout les consommateurs. En France, il est possible d’annuler ses crédits à condition de le faire dans un délai légal. Voici quelques détails qui pourraient vous intéresser.

Les conditions d’annulation du crédit à la consommation

La législation stipule qu’il est possible d’annuler un crédit à la consommation dans un délai de 7 jours maximum. Le délai est à considérer à partir de la date de signature du contrat liant les parties. Il faudra tout de même justifier d’un motif de désistement valable. Cette raison est autant demandée par la banque que l’enseigne auprès de laquelle l’achat devrait être effectué. Pour annoncer de manière officielle son souhait d’annuler le crédit, le client peut remplir un formulaire destiné à cet effet.

Envoyer une lettre recommandée pour annuler le contrat

L’envoi d’une lettre recommandée est indispensable. C’est la condition pour obtenir gain de cause et avoir un remboursement de l’acompte sans la moindre pénalité. Dans la lettre d’annulation, il faut mentionner l’article L. 311-15 du Code de la consommation. Ce dernier stipule que l’emprunteur peut légalement renoncer à un crédit à la consommation à condition de respecter le délai légal.

Quid du remboursement de l’acompte

Parfois, le versement d’un acompte auprès d’un magasin est nécessaire en attendant le déblocage du crédit à la consommation. Contrairement à ce que les enseignes laissent entendre, cette somme avancée n’est pas figée. Le client peut la récupérer en formulant une demande par simple courrier recommandé. Cela dit, l’acompte constitue un engagement. Donc, si vous ne respectez pas ainsi le délai légal et rompez le contrat sans préavis, le vendeur, avec l’aide d’un avocat, peut demander une indemnisation pour rupture abusive de contrat. Le magasin peut alors demander dommage et intérêt pour l’annulation. Si jamais c’est le vendeur qui décide de rompre l’accord, il doit vous verser le double de l’avance.