Droits et devoir du propriétaire sur l’élagage
Vous venez de faire l’acquisition d’un nouveau logement avec un arbre dans le jardin ? Il faut dans ce cas vous attendre à entretenir le végétal au bon moment. Cela implique un élagage à l’avenir afin d’assurer la bonne pousse des branches. Vous devrez en tout cas vous informer sur vos droits et devoirs sur ce point afin d’éviter les soucis à l’avenir.
Les obligations pour éviter des problèmes avec le voisinage
Il est normalement de bon sens d’élaguer un arbre qui dépasse le terrain de l’un de vos voisins. Cela ne vous empêche pas de vous informer sur les obligations que vous devrez respecter concernant ce type d’intervention. Notez ainsi que la loi peut vous forcer à élaguer au plus vite le végétal une fois qu’il commence à dépasser sur le terrain de votre voisinage.
Ce dernier peut parfaitement vous y contraindre si vous ne faites pas attention. Il peut pour cela se baser sur le Code civil à travers l’article 673. Vous devrez intervenir efficacement pour éviter les conflits avec votre contigu. Il est plus judicieux de vous informer sur les distances de plantation avant de semer une nouvelle plante à l’avenir.
Le cas de la présence d’une ligne électrique assez proche
Il est tout à fait possible que l’arbre se trouve assez proche d’une ligne à haute tension. Vous devrez dans ce cas prendre vos responsabilités pour éviter le moindre souci à l’avenir. Il faut alors tenir le gestionnaire du réseau au courant de la situation. Vous pourrez ensuite prévoir un élagage dans les meilleures conditions. Il suffit de contacter cet artisan élagueur expérimenté en Haut Rhin pour intervenir correctement.
Ce spécialiste peut vous accompagner pour réaliser la déclaration de projet de travaux. L’intervenant est aussi conscient du fait qu’il doit agir en faisant attention avec la norme NFC 11-201. Pensez à vous informer sur le Code de l’Énergie si vous le souhaitez.
La prise en charge à connaitre en cas d’accident
Il est plus judicieux d’engager un spécialiste pour élaguer votre arbre pour réduire les risques d’accident. Notez toutefois que même un professionnel peut faire des erreurs à un certain moment. À souligner en effet qu’un manque de vigilance peut causer un sinistre pouvant être dangereux pour les autres, mais aussi l’intervenant.
N’oubliez pas toutefois que vous pourrez toujours être reconnue responsable, peu importe la gravité de la situation. Votre cas peut être plus complexe si un oubli ou une négligence de l’élagage entraine une mésaventure pouvant blesser les autres. Il faut dans tous les cas vous informer auprès de votre compagnie d’assurance pour couvrir tous les imprévus.
Et si vous mettez le logement en location ?
Vous êtes libre de mettre le logement en location quand vous le souhaitez. Cela permet de faire des bénéfices tout en laissant une partie des travaux d’entretien que vous devrez faire. Cela concerne par exemple l’extérieur de la maison. Vous laisserez en effet le locataire réaliser l’élagage de l’arbre jusqu’à la fin de son contrat.
Il suffit pour cela de lui rappeler l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 afin d’éviter les conflits. Il faut d’ailleurs préciser ce point dans la convention de bail. Chacun doit en outre prendre l’opération en charge en cas de copropriété.