Les cas particuliers liés au ravalement d’une façade en copropriété
Différentes situations peuvent se manifester avant de réaliser un ravalement de façade. Il faut dans ce cas vous informer sur les situations distinctes et délicates avant de commencer les opérations. C’est important pour réaliser un travail répondant aux normes en vigueur. Vous éviterez alors de mauvaises surprises concernant ce genre de travail en copropriété.
Le ravalement de façade en copropriété
Un ravalement sur un immeuble en copropriété nécessite le respect de démarches plus ou moins complexes. Il faut en effet obtenir l’aval des copropriétaires pendant une Assemblée générale. Vous aurez aussi besoin d’une déclaration préalable pour réaliser les travaux dans les règles. Ces deux autorisations sont complètement différentes et sont toutes indispensables. Un manquement à l’une de ces étapes rendra vos opérations irrégulières.
Il faut obtenir la majorité requise avant de commencer le projet. Cela peut dépendre de l’importance des travaux et de leur finalité. Vous pourrez par exemple ravaler un mur extérieur pour améliorer l’isolation thermique du bâtiment. Notez en tout cas que le refus d’une seule personne peut vous empêcher d’entamer les opérations.
Le cas des transformations, additions ou améliorations
Les travaux peuvent avant tout se faire sans transformation ni addition ni amélioration. Il suffit ici d’obtenir une majorité simple dans le cadre d’une copropriété. Vous pouvez dans ce cas vous référer à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Vous n’aurez besoin que des voix favorables supérieures aux défavorables sans négliger les abstentions.
D’un autre côté, il y a la double majorité qui répond à l’article 26 de la même législation. Le texte explique ici les points contraires aux précédents. Cette situation est à évoquer quand les absents et les représentés forment 2/3 des voix avec les présents. Les opérations sont susceptibles de modifier l’aspect extérieur du bâtiment.
Les travaux d’isolation thermique pendant un ravalement
L’isolation thermique est importante dans le cadre d’un ravalement de façade en copropriété. Il faut pour cela obtenir la majorité absolue qui est précisée dans l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Les travaux doivent permettre de réaliser des économies d’énergie. Cela permettra par exemple de baisser les émissions de gaz du logement.
Il suffit que les voix favorables dépassent celles qui sont défavorables pour démarrer les opérations. L’Assemblée générale est libre de prendre une décision unilatérale à un certain moment. Mais cela ne sera pas toujours le cas au risque de voir apparaitre d’autres problèmes avec la copropriété.
Ravaler une façade suite à une injonction
Il se pourrait que l’autorité municipale adopte une injonction concernant votre façade en copropriété. Il est pour cela possible de se référer à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cela concerne en particulier la réalisation de travaux dans le cadre d’un entretien ordinaire.
La réception de l’ordre d’intervenir en tout cas l’Assemblée générale doit trouver un professionnel comme cet artisan façadier à Epinal sur ce site : facadier-88.fr au plus vite. Ce professionnel fera son travail en insistant sur le respect des règles. Cela concerne même le respect du code de la construction et de l’habitation dans son article L.132-1. Il faut en tout cas prendre des informations auprès de la mairie avant de faire quoi que ce soit.