Prud’hommes en cas de licenciement : quels changements?
Jeudi 30 Août, le gouvernement doit dévoiler jeudi les ordonnances réformant le code du Travail tandis qu’un épineux s’annonce : celui des prud’hommes en cas de licenciement.
Dans le cadre de la réforme du Code du Travail, l’un des sujets les plus délicats reste celui des prud’hommes (voir site Frédéric Mangel avocat pour en savoir plus sur les prud’hommes). En effet, les dommages et intérêts versés au cours de cette procédure dans le cadre de licenciements abusifs vont désormais être plafonnés.
Une demande du patronat
Ce plafonnement émane initialement du patronat, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). En effet, les PME souhaitent réduire les risques de faire couler leur activité en raison de sommes considérables à payer en cas de procédure aux prud’hommes. Ces dommages et intérêts sont donc considérés comme une véritable épée de damoclès économique pour certaines sociétés.
Mesures de Muriel Pénicaut
La ministre du Travail compte par conséquent imposer un plafond maximum de 20 mois de salaire, sachant que les dommages et intérêts ne pourront pas aller au-delà d’un mois de salaire par année d’ancienneté. Ainsi, même pour plus de 20 ans d’ancienneté, le maximum perçu par le salarié licencié abusivement sera égal à 20 mois de salaire.
Alléger les procédures
Par ces mesures, le gouvernement n’entend pas seulement offrir une garantie aux entreprises. Il souhaite également désengorger les prud’hommes. En effet, il faut dans la capitale attendre au minimum un an et demie avant d’obtenir son indemnisation prud’hommale. Maître Jacques de Moutis, avocat en droit du travail nous rappelle la longueur d’une procédure aux prud’hommes. Un phénomène qui s’explique notamment par le fait qu’une société peut faire appel de la décision du jugement une fois ce dernier rendu, ce qui allonge la procédure d’un an, voire un an et demie. Un barème connu permettrait alors d’inciter les salariés à négocier en amont et conclure un accord rapide plutôt que d’aller devant le Conseil des prud’hommes.
Rappelons toutefois que ce plafonnement ne concernera que les licenciements abusifs et non les dommages et intérêts versés suite à du harcèlement ou de la discrimination. Enfin, le gouvernement a laissé entendre que les indemnités légales de licenciement pourraient bien augmenter d’un quart dans les semaines à venir.