Préemption en immobilier : les droits de chacun

Mettre en œuvre une préemption ou se défendre contre une préemption est loin d’être une tâche facile. La raison est que la loi reconnaît des droits à chaque acteur intervenant dans le dossier. Voici comment se protéger ou exercer son droit de préemption.

Du côté des propriétaires

Il existe des recours gracieux pour les particuliers qui souhaitent s’opposer à une décision de préemption. Des recours contentieux sont également possibles. Étant donné qu’il s’agit d’une bataille juridique contre des collectivités étatiques et locales, il faut faire preuve de beaucoup de vigilance. L’une des précautions à prendre est de confier la gestion de l’affaire à des avocats spécialisés en droit de préemption. Qu’est-ce qui rend difficile et complexe la mise en œuvre et l’aboutissement de ces procédures ? Les lois sont extrêmement nombreuses ! Il faut se retrouver dans ce dédale de dispositions légales. Par-dessus tout, il est nécessaire de savoir jongler avec tous les textes de loi pour être sûr que l’argumentation présentée aux autorités et tribunaux repose sur une base légale fiable et solide. Encore une fois, un avocat généraliste aura du mal à défendre un particulier dont le bien immobilier fait l’objet d’une préemption. Seul un avocat spécialisé en droit de préemption a les compétences requises pour prendre en charge une telle affaire. Car, instantanément ou après une profonde analyse du dossier, cet avocat spécialisé saura repérer les failles : les éventuelles irrégularités qui entachent la procédure initiée par le titulaire du droit de préemption. Ces irrégularités vont permettre la construction de l’argumentation qui justifie l’annulation de la préemption. Souvent, les irrégularités rendent illégale la mise en œuvre du droit de préemption par une administration publique. Le propriétaire qui a subi illégalement la préemption peut alors de nouveau vendre son bien à n’importe quel acheteur potentiel. Mieux encore, il peut enclencher une procédure de demande d’indemnité. Tout ce qui vient d’être expliqué s’applique également aux propriétaires professionnels (un promoteur immobilier par exemple).

Du côté des collectivités publiques

D’abord, qu’entend-on par collectivité publique ? Cette notion englobe toutes les entités détenant le statut légal de personne morale de droit public. Il s’agit des structures suivantes : l’État central, les collectivités territoriales, les établissements publics. Le financement des collectivités publiques est assuré par des fonds publics. En outre, elles sont dotées d’une autonomie administrative et financière. D’autre part, il faut savoir qu’il existe des institutions supranationales qui sont légalement considérées comme appartenant à la catégorie des collectivités publiques. Lorsqu’une collectivité publique exerce son droit de préemption sur un bien, elle peut être confrontée à une opposition de la part du propriétaire. Tout comme les particuliers (le propriétaire du bien soumis à une préemption), l’administration peut s’entourer d’avocats spécialisés en droit de préemption. Le cabinet peut se limiter à donner des conseils à la collectivité publique pour que celle-ci puisse exercer sans difficulté son droit de préemption. En cas de litige, le cabinet se charge également de défendre la collectivité publique, aussi bien au cours de la négociation à l’amiable qu’auprès d’un tribunal. Le rôle de conseil consiste, par exemple, à aider la collectivité publique à initier et à appliquer tout le processus menant à la décision de préemption. Ce processus est marqué par la présence de nombreuses règles procédurales qu’il est impératif de respecter à la lettre.

Mettre en œuvre une préemption ou se défendre contre une préemption est loin d’être une tâche facile. La raison est que la loi reconnaît des droits à chaque acteur intervenant dans le dossier. Voici comment se protéger ou exercer son droit de préemption.

Du côté des propriétaires

Il existe des recours gracieux pour les particuliers qui souhaitent s’opposer à une décision de préemption. Des recours contentieux sont également possibles. Étant donné qu’il s’agit d’une bataille juridique contre des collectivités étatiques et locales, il faut faire preuve de beaucoup de vigilance. L’une des précautions à prendre est de confier la gestion de l’affaire à des avocats spécialisés en droit de préemption. Qu’est-ce qui rend difficile et complexe la mise en œuvre et l’aboutissement de ces procédures ? Les lois sont extrêmement nombreuses ! Il faut se retrouver dans ce dédale de dispositions légales. Par-dessus tout, il est nécessaire de savoir jongler avec tous les textes de loi pour être sûr que l’argumentation présentée aux autorités et tribunaux repose sur une base légale fiable et solide. Encore une fois, un avocat généraliste aura du mal à défendre un particulier dont le bien immobilier fait l’objet d’une préemption. Seul un avocat spécialisé en droit de préemption a les compétences requises pour prendre en charge une telle affaire. Car, instantanément ou après une profonde analyse du dossier, cet avocat spécialisé saura repérer les failles : les éventuelles irrégularités qui entachent la procédure initiée par le titulaire du droit de préemption. Ces irrégularités vont permettre la construction de l’argumentation qui justifie l’annulation de la préemption. Souvent, les irrégularités rendent illégale la mise en œuvre du droit de préemption par une administration publique. Le propriétaire qui a subi illégalement la préemption peut alors de nouveau vendre son bien à n’importe quel acheteur potentiel. Mieux encore, il peut enclencher une procédure de demande d’indemnité. Tout ce qui vient d’être expliqué s’applique également aux propriétaires professionnels (un promoteur immobilier par exemple).

Du côté des collectivités publiques

D’abord, qu’entend-on par collectivité publique ? Cette notion englobe toutes les entités détenant le statut légal de personne morale de droit public. Il s’agit des structures suivantes : l’État central, les collectivités territoriales, les établissements publics. Le financement des collectivités publiques est assuré par des fonds publics. En outre, elles sont dotées d’une autonomie administrative et financière. D’autre part, il faut savoir qu’il existe des institutions supranationales qui sont légalement considérées comme appartenant à la catégorie des collectivités publiques. Lorsqu’une collectivité publique exerce son droit de préemption sur un bien, elle peut être confrontée à une opposition de la part du propriétaire. Tout comme les particuliers (le propriétaire du bien soumis à une préemption), l’administration peut s’entourer d’avocats spécialisés en droit de préemption. Le cabinet peut se limiter à donner des conseils à la collectivité publique pour que celle-ci puisse exercer sans difficulté son droit de préemption. En cas de litige, le cabinet se charge également de défendre la collectivité publique, aussi bien au cours de la négociation à l’amiable qu’auprès d’un tribunal. Le rôle de conseil consiste, par exemple, à aider la collectivité publique à initier et à appliquer tout le processus menant à la décision de préemption. Ce processus est marqué par la présence de nombreuses règles procédurales qu’il est impératif de respecter à la lettre.