Les essentiels de la législation sur les ouvertures de toiture
La toiture d’une maison est un élément indispensable qui garantit le bien-être des occupants et de leur confort. Elle assure l’isolation ainsi que l’étanchéité de la maison. La toiture présente différentes formes en fonction de l’architecture de la maison. Pour des raisons esthétiques, mais aussi pour garantir un bon aménagement, il est recommandé d’installer des fenêtres de toits selon les normes.
3 points à savoir sur la législation sur la fenêtre de toit
Les fenêtres de toits sont un des principaux éléments qui influent sur le confort, la lumière, la chaleur ainsi que l’architecture interne de la maison si elle dispose de combles aménagés. Des règles et normes doivent être respectées avant toute procédure d’installation d’ouvertures sur ces parties de l’habitation. En effet, c’est un des points clés d’une maison et le non-respect des règles inclues dans la législation sur les fenêtres de toit pourraient causer par exemple des poursuites judiciaires. Les poses sont soumises à des lois et des règles, tout comme pour les fenêtres classiques. Ces lois encadrent les règles techniques d’installation, ainsi que du droit civil puisque la mise en place peut affecter le degré de mitoyenneté entre deux maisons par exemple. ETS Coteux à Evreux (27) dispose d’artisans de talents qui connaissent la législation en cours sur la fenêtre de toit. Evreux est une commune française du département de l’Eure (27) situé au Sud-est de la Normandie. Avec sa superficie de 26,45 km², elle abrite près de 121 000 habitants.
Les normes et les règles d’installation de fenêtre de toit tiennent compte du droit civil, mais peut aussi toucher l’urbanisme local. En effet, cette installation peut par exemple affecter l’intimité et la tranquillité des personnes.
La limite de la mitoyenneté
La législation impose une distance minimale entre deux propriétés qui sont mitoyennes. En effet, l’existence de fenêtre de toit peut affecter l’intimité des personnes suite aux possibilités d’exposition à vue. En cas d’accès visuel direct sur la maison voisine, il faut garder une distance de 1,90 mètre entre les deux compartiments.
Pour une vue oblique, c’est-à-dire la possibilité de vue en se penchant à droite ou à gauche, la distance minimum requise est de 0,60 mètre au minimum. C’est une distance qui se situe entre la limite de la propriété voisine et l’axe d’ouverture de la maison.
La déclaration de travaux à la mairie
Avant de réaliser un travail d’installation d’ouverture, il faut faire une déclaration à la mairie puisque l’installation est soumise à différentes règles techniques, mais aussi à la législation. Dans le cas où on effectue une ouverture sur une surface de plancher de plus de 20 m², il faut demander un permis de construction.
L’accord de copropriété
La mise en place de ce type d’ouverture avec verre affecte et modifie l’aspect extérieur de la maison. Un accord de copropriété doit être ainsi établi dans le cas d’une habitation en copropriété.
A noter que la loi est la même pour une fenêtre de toit ainsi qu’une fenêtre classique en ce qui concerne les règles de voisinage.