L’annonce légale, son coût, sa rédaction et les supports de publication

Les entreprises ont de nombreuses obligations, quel que soit leur domaine d’activité. Parmi ces nombreuses obligations, la publication d’une annonce légale au sein d’un journal d’annonce légale doit se faire régulièrement et même parfois plusieurs fois par an. Si une entreprise change des clauses ou fait des modifications dans ses statuts, elle va devoir faire cette annonce. Et malheureusement, cette annonce coûte cher mais on ne peut pas déroger à loi.

L’annonce légale

Les informations contenues dans une annonce légale sont officielles et sont relatives au fonctionnement et à l’identité d’une entreprise. La publication d’une annonce légale est généralement réalisée dans un journal d’annonce légale mais cela ne sera pas toujours le cas. Certains sites internet peuvent aussi les faire. Mais ils sont peu nombreux. Le journal doit donner une attestation preuve que la publication a été réalisée. Ce document est obligatoire pour finaliser des démarches de l’entreprise devra faire auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le coût de l’annonce légale

La tarification de base est choisie par arrêté ministériel, par le ministère de la culture. Cela permet d’harmoniser un peu les prix. Mais chaque région peut augmenter cette tarification de base. On peut voir également de grandes différences de prix entre différents prestataires. Il est judicieux de faire plusieurs devis.

La rédaction d’une annonce légale

Au moment de rédiger, il faut bien avoir en tête que le coût de l’annonce va dépendre du nombre de caractères. Il faut donc la faire courte. Il n’est pas question de rédiger une publicité pour votre entreprise, l’annonce doit uniquement contenir les éléments demandés par la loi. Ces éléments sont des informations à propos de l’entreprise. C’est, entre autres, la dénomination sociale de l’entreprise, son objet, son statut, les personnes du conseil d’administration, l’adresse de son siège social…

Où passer une annonce légale ?

Les journaux d’annonces légales ou JAL

Pratiquement toutes les annonces légales sont publiées dans des journaux d’annonce légale. Mais les journaux ne sont pas le seul endroit où l’on peut déposer une annonce légale. Depuis très peu de temps, des journaux en ligne peuvent aussi accueillir des annonces légales. Avant d’utiliser un journal, il faut vérifier que le département de l’entreprise a bien donné l’autorisation au journal pour accueillir ces annonces.

Les SPELs

Les Services de Presse En Ligne (SPEL) peuvent aussi publier des annonces officielles depuis le début de l’année 2020 et le vote de la loi PACTE. Ce sont principalement des sites internet qui offrent des informations locales ou des sites internet de journaux papier.

Les catégories d’annonces légales les plus publiées

Les statistiques que l’on trouve sur internet (principalement sur le site du Sénat) font apparaître un prix moyen de 100 € hors-taxes pour chaque annonce légale. Ce prix moyen constaté ne met pas en évidence les grandes différences que l’on pour avoir selon les catégories d’annonce. Les annonces légales qui paraissent le plus et qui coûte le plus cher sont des avis de constitution de société. Toute nouvelle entreprise qui s’immatricule doit passer une annonce légale. Les annonces légales de changement de gérant représentent également une grosse partie de ces publications.